TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ (“Utilisateur” ou “Vous”) UTILISANT OU AYANT ACCÈS AU SITE ET/OU UTILISANT LES SERVICES FOURNIS PAR www.xavyuav-xavmuag.com/ (“Site”) ET/OU LES INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES DOIT ACCEPTER DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS SUIVANTES DE CE CONTRAT ("Contrat") EN CE COMPRIS LES RÈGLES CI-JOINTES :
Le dépôt d’une annonce est soumis à certaines règles. Toute annonce ou message ne respectant pas notre règlement sera supprimé. Cette liste est non exhaustive et xavyuav-xavmuag se réserve le droit de retirer tout contenu sans avertissement ou notification. Ce type de retrait pourra également entraîner la suspension ou le retrait de l'accès au site.
- Chaque annonce doit être publiée dans la catégorie en accord avec l’objet de l’annonce.
- Le produit, bien ou service proposé doit obligatoirement faire l’objet d’une description détaillée dans l’annonce.
- Chaque annonce d’un bien mis en vente doit être déposée dans la commune où le bien en question est localisé.
- Chaque ancienne annonce doit être supprimée avant la publication d’une nouvelle annonce du même bien.
- Le prix total et TTC doit être indiqué dans le champ « Prix ».
- Les annonces d’échange sont permises sur la plateforme.
Sont interdits sur l'ensemble du site :
- Publier une annonce dans la mauvaise catégorie ou sous-catégorie
- Publier plusieurs annonces dont le contenu est similaire ou proche
- Proposer plusieurs biens ou services dans une même annonce
- Publier une annonce dont l'objet est interdit par la loi
- Utiliser les détails (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, ect) d'un tiers
- Dévoiler des éléments de nature privée ou violer la vie privée d'une personne ou sa publicité (inclus la publication de visages ou de signatures)
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- Contenu engageant la responsabilité ou prenant l'identité de xavyuav-xavmuag ou de ses employés.
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IMMOBILIER
Dans la catégorie Immobilier, sont autorisées les annonces de :
- Vente immobilière
- Location immobilière
- Location et vente de bureaux et fonds de commerce
- Location de vacances
Rappel pour les professionnels, le montant des honoraires doit être mentionné dans la description de l'annonce, ainsi qu'un lien permettant d'accéder à la grille tarifaire de l'agence.
Location vacances :
Préalablement à la parution ou à la mise en ligne d'une annonce dans la catégorie "Location vacances", le loueur doit respecter les obligations résultant des articles L324-1-1 du code du tourisme et L631-7 du code de la construction et de l'habitation, doit indiquer si le logement constitue ou non sa résidence principale et dans l’hypothèse où le local est soumis à une procédure d’enregistrement, l’annonce relative au meublé doit impérativement mentionner ce numéro.
- Résidence principale :
Votre résidence principale est l'endroit où vous vivez pendant au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Vous pouvez la louer en totalité pour un maximum de 120 jours par an. Vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limite de durée, soit 365 jours par an.
- Résidence secondaire : Une résidence secondaire est un logement que vous occupez moins de 4 mois par an. Cela inclut les pied-à-terre ou les maisons de vacances. Vous pouvez la louer toute l'année à condition d'avoir déclaré votre activité de location à la municipalité. Certaines grandes villes peuvent en plus exiger que vous effectuiez un changement d'usage préalable
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Mairie afin de savoir si un numéro d'enregistrement vous est nécessaire pour la mise en location de votre bien. Si tel est le cas, nous vous rappelons qu'il est obligatoire d'ajouter ce numéro d'enregistrement dans la description de votre annonce.
ACHAT VENTE
Sont interdits :
- Produits illégaux, drogue ou tout matériel s'y rapportant
- Objets dangereux tels que les armes à feu, explosifs ,armes démilitarisées, (liste non exhaustive)
- Produits sanguins, fluides corporels, organes et autres produits du corps humain
- Fourrures et peaux de bêtes, écaille de tortues, défenses, bois (liste non exhaustive)
- Insignes et uniformes de police ou autres insignes et uniformes officiels
- Biens contrefaits, réplicas, copies non autorisées, enregistrements pirates
- Consoles de jeux modifiées
- Vente, récupération de points de permis de conduire
- Tabac, Alcools autres que le vin, le champagne ou le cidre
- Lingerie usagée
- Chèques vacances, ANCV et Tickets Restaurants
VEHICULES, EQUIPEMENTS
Sont interdits :
- Les annonces dont les photos sont autres que celles du véhicule commercialisé et présenté dans la petite annonce : photo constructeur, photo distributeurs
- Les annonces dont les photos sont remplacées par des logos publicitaires
- Les annonces sans prix ou dont le prix ne correspond manifestement pas à la réalité du marché pour le produit ou service décrit dans la dite annonce
- Les annonces dont le contenu du champ libre "description" n'a pas ou peu de rapport avec la description réelle et concrète du produit
EMPLOI
Dans la catégorie Emploi :
Sont interdits :
- Mention des opinions politiques, des convictions religieuses...
- Intégrer un numéro de téléphone payant dans une annonce
- Pyramides financières, chaînes d'argent, offres de marketing multi-niveaux, mise sous-pli, emplois d'adulte tels que visios, webcam pour adultes (liste non exhaustive), les annonces d'hôtesses, de massage ou de relaxation
- Toute offre d'emploi dont la fonction n'est pas clairement précisée
ANIMAUX
Sont interdits :
- Animaux exotiques tels que les singes, perroquets, chardonnerets (liste non exhaustive)
Vente de chiens et chats :
Toute annonce de vente doit contenir les informations suivantes :
- le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF ou LOOF qu’une seule portée par an
- le numéro de SIREN pour tous les autres (merci dans ce cas de vous enregistrer comme "Professionnel")
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification ou celui de la mère
- l’inscription ou non à un livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
Seuls les chats et chiens âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Dons de chiens et chats :
Toute annonce de vente doit contenir les informations suivantes :
-clairement indiquer la mention "gratuit" ou "don"
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification ou celui de la mère
- l’inscription ou non à un livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés. Plus d'informations : https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/1509-animaux-flyer.pdf
xavyuav-xavmuag vous rappelle les principales règles concernant la vente de chiens de deuxième catégorie :
Définition des chiens de 2ème catégorie - Appartient à la deuxième catégorie des chiens dits dangereux tout chien :
- de race Staffordshire Terrier inscrit au Livre des Origines Françaises
- de race American Staffordshire Terrier inscrit au LOF
- de race Tosa inscrit au LOF
- de race Rottweiler non inscrit au LOF
Restriction de détention
Toute personne souhaitant devenir propriétaire d'un chien de 2ème catégorie doit impérativement être âgée de 18 ans et ne pas avoir de casier judiciaire.
Conditions de détention
Le propriétaire a l'obligation d'avoir un permis de détention (qui remplace l'ancienne déclaration en mairie) dont les conditions de délivrance sont :
- l'identification du chien ainsi que sa vaccination contre la rage
- une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
- l'obtention d'une attestation d'aptitude par le propriétaire délivrée à la suite d'une formation
- l'évaluation comportementale du chien
- Restriction de circulation
SERVICES
Sont interdits dans l'ensemble des catégories Services :
- Castings (photos, vidéos) à caractère érotique ou pornographique
- Propositions de services dénudés, sexy ou similaire
- Photos sans rapport avec le service proposé
Sont interdits :
- Les annonces proposant des massages sexuels
- Les annonces proposant des actes sexuels contre rémunération
- Les annonces trop courtes ou qui ne spécifient pas la nature du service proposé.
- Les photos nues ou à caractère sexuel.
RENCONTRES
Sont interdits :
- Mineurs : La publication d'annonces dans cette catégorie est interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans.
- Les annonces illégales, dangereuses ou abusives tels que proposer d'échanger des relations sexuelles contre une rémunération, esclavagisme, viol, étranglement, torture, intoxication, drogue.
- Toute annonce comprenant un prix, tarif ou notion d'échange, de contrepartie.
- Tout lien (ou toute invitation à utiliser un moteur de recherche pour trouver ce lien) renvoyant vers un autre site internet ou blog.
- Les images mises en ligne à des fins de vengeance ou sans l’autorisation des personnes impliquées
- Les agences matrimoniales et les sites de rencontre
L'usurpation d'identité est punie par la loi. Si vous utilisez les coordonnées d'autrui à mauvais escient vous encourez des poursuites judiciaires. xavyuav-xavmuag se réserve le droit de refuser la publication de nouvelles annonces (sans avertissement ou notification) dans la catégorie « Rencontres » si une ou plusieurs de ces règles n'est pas respectée. Si nécessaire, nous informons les autorités publiques compétentes des contenus ou activités illicites qui nous ont été signalées.
MESSAGES / MAILS
Sont interdits :
- Les messages qui sont sans rapport avec l'annonce à laquelle ils répondent
- Le spamming, envoi de plusieurs messages identiques
- Les messages haineux ou insultants
- Les messages faisant référence à des pratiques illégales, racistes, sectaires, pédophiles (liste non exhaustive)
Rappels
Toute annonce ne respectant pas notre règlement sera retirée du site. Cette liste est non exhaustive et xavyuav-xavmuag se réserve le droit de retirer toute annonce sans avertissement ou autre notification.
L'équipe xavyuav-xavmuag rappelle que l'ensemble des agissements susvisés constituent des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait vous engager à des poursuites ou sanctions judiciaires, xavyuav-xavmuag.com ne pouvant être tenu responsable du contenu de vos messages.